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Vous recevrez vos accès vous permettant de suivre vos gains et décabler votre seconde ligne quand vous êtes Off.
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Vous percevrez 50 % du montant TTC à la minute sur le palier choisi, net de TVA que nous payons.
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Digital Immersion Srl
7 rue ricard, 1000, Brussel
Belgium
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- Une carte d’identité ou un passeport
- Un numéro de compte Iban ou compte Paypal
- Le contrat signé
MENTIONS LEGALES
Digital Immersion Srl
7 rue ricard, 1000, Brussel
Inscrit au Rcs de Brussel sous le numéro : BE0791.518.515
Tva Intra-com : Tva BE0791518515
Déclaré auprès de l’Arcep
Hébergeur: ConsultLab SAS
Traitement des données à caractère personnel Call-Me
La présente Notice Données à caractère personnel informe l’Utilisateur sur la façon dont Digital Immersion Srl, agissant en tant que responsable de traitement, traite ses données à caractère personnel dans le contexte de Call-Me.
Ce document est complété par des informations spécifiques relatives à la fourniture du service et décrites dans les conditions générales correspondantes. A ce titre, il fait partie intégrante desdites conditions générales.
Qu'est-ce que « Call-Me » ?
Le service « Call-Me » (ci-après le « Service ») permet à tout Utilisateur de créer un numéro de téléphone temporaire qu’il peut utiliser afin de poster des annonces sur des sites web et des plateformes tierces. Le Service redirige les appels en toute sécurité vers le téléphone mobile de l’Utilisateur et lui permet ainsi de préserver sa vie privée en lui évitant de communiquer son numéro de téléphone personnel.
Pourquoi Digital Immersion Srl traite-t-il des données à caractère personnel et sur quels fondements ?
Digital Immersion Srl traite les données à caractère personnel sur la base de l’exécution du contrat de l’Utilisateur afin de lui fournir un numéro de téléphone temporaire et de rediriger ses appels sur son numéro de téléphone personnel.
Quelles sont les données à caractère personnel traitées ?
Dans le cadre du Service, Digital Immersion Srl collecte le numéro de téléphone personnel de l’Utilisateur.
Qui a accès aux données à caractère personnel de l’Utilisateur ?
Uniquement la société Digital Immersion Srl à travers son directeur technique et réglementaire ,l’opérateur de collecte d’Digital Immersion Srl soit la société PS Mobile Access déclaré auprès de l’Arcep ainsi que les autorités judiciaires sur réquisitions
Combien de temps les données à caractère personnel sont-elles conservées ?
Digital Immersion Srl conserve les données à caractère personnel de l’Utilisateur pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la réglementation en vigueur. A ce titre, les données à caractère personnel de l’Utilisateur sont conservées pour une durée maximum de 8 jours.
Digital Immersion Srl est amenée à conserver, en archive, certaines des données à caractère personnel de l’Utilisateur en vue d’être en mesure de répondre à ses obligations légales et à toute action en justice, et ce pendant la durée de prescription prévue par la législation applicable.
Quels sont les droits de l’Utilisateur et comment les exercer ?
L’utilisateur peut exercer ses droits d’accès, de rectification de ses données à caractère personnel à tout moment. Un droit à l’effacement, un droit de limitation ou un droit d’opposition peuvent s’exercer également. Dans certains cas, la portabilité de ses données est possible.
Le traitement de données à caractère personnel reposant sur l’exécution contractuelle.
L’Utilisateur peut émettre des directives sur la conservation, la suppression ou la communication de ses données à caractère personnel après son décès.
Pour exercer ses droits, l’Utilisateur peut écrire à Digital Immersion Srl en justifiant de son identité à la rubrique « Nous Contacter » du site .
L’Utilisateur est informé qu’il a le droit d'introduire une demande auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), autorité de contrôle en charge du respect des obligations en matière de données à caractère personnel en France. Digital Immersion Srl encourage l’Utilisateur à la contacter avant toute demande, pour essayer de la résoudre.
Coordonnées du Délégué à la protection des données
L’Utilisateur a la possibilité de contacter le délégué à la protection des données d’Digital Immersion Srl pour des questions relatives à la protection des données à caractère personnel :
- par e-mail : group-dpo.donnees-personnelles@orange.com
- par voie postale : Digital Immersion Srl, 7 rue ricard, 1000 Brussel, Belgium
Les données à caractère personnel sont-elles transférées hors UE ?
Les données à caractère personnel collectées et traitées par Digital Immersion Srl ne font l’objet d’aucun transfert hors de l’Union Européenne.
En cas de transfert des données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, Digital Immersion Srl prendra les garanties appropriées, notamment contractuelles, afin d’assurer la protection des données de l’Utilisateur et la conformité avec la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel.
Comment sont sécurisées vos données à caractère personnel ?
Digital Immersion Srl s’assure que les données de l’Utilisateur sont traitées en toute sécurité et confidentialité, y compris lorsque certaines opérations sont réalisées par des sous-traitants. A cet effet les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour éviter la perte, la mauvaise utilisation, l’altération et la suppression des données à caractère personnel le concernant sont mises en place. Ces mesures sont adaptées selon le niveau de sensibilité des données.
Activité exercé conformément aux règlementations au vu :
... du code de la consommation :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000032221567/
... du code monétaire et financier en ses articles :
Article 314-1 Partie 3 Alinéa 3
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035731653
Article 521-3 Partie 2 Alinéa 2
... Position2022 ACPR P01
https://acpr.banque-france.fr/sites/default/files/media/2023/07/26/20230726_position_2022-p-01.pdf
... de la charte Fintech ACPR
https://acpr.banque-france.fr/sites/default/files/media/2022/01/06/20220106_charte_fintech_fr.pdf
... de la charte Deontoligue SVA+
Licence L.33 attribuée en date du 27/11/2015
Membre associations profesionnelles : AFMM et APNF
CONDITIONS GENERALES
PRÉAMBULE
Le service Call-Me permet à tout utilisateur d'un terminal sous le système d'exploitation Android de générer un numéro de téléphone temporaire. Ce numéro peut être utilisé pour publier des annonces sur des sites web et des plateformes tierces. Le service redirige les appels en toute sécurité vers le téléphone de l'utilisateur, préservant ainsi sa vie privée en évitant la divulgation de son numéro de téléphone personnel. Ce service est fourni par la société Digital Immersion Srl, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Le Puy (43), avec un siège social situé au 33 Rue du Maréchal Fayolle, 43200 Yssingeaux. Le service Call-Me, accessible via le site du même nom, est ouvert à toute personne physique souhaitant l'utiliser à des fins personnelles et non commerciales en France Métropolitaine.
ARTICLE 1 - DÉFINITIONS
Dans les présentes conditions générales d'utilisation (CGU), les termes suivants ont le sens qui leur est donné dans cet article :
Site : désigne la plateforme logicielle appelée Call-Me.
Réseaux : désignent les réseaux de communications électroniques ouverts au public interconnectés, indépendamment des technologies ou normes utilisées.
Terminal / Terminaux : désignent tout équipement terminal sous système d'exploitation Android, incluant les terminaux mobiles et tablettes tactiles.
Utilisateur : désigne toute personne physique majeure ou mineure avec autorisation préalable de son représentant légal, utilisant le service à des fins strictement personnelles.
ARTICLE 2 - OBJET
Les présentes CGU définissent les conditions de mise à disposition et d'utilisation du service.
ARTICLE 3 - ACCÈS AU SERVICE
3.1 Pré-requis techniques L'utilisation du service nécessite un terminal et une ligne téléphonique souscrite auprès d'un opérateur. L'utilisateur doit communiquer son numéro de téléphone mobile personnel pour bénéficier du service. Chaque numéro temporaire est actif pendant au maximum 365 jours, après quoi il peut être réattribué à de nouveaux utilisateurs. Le numéro temporaire ne peut pas être utilisé pour les appels d'urgence ni les numéros spéciaux en 08 ou via satellite. Digital Immersion Srl n'est pas responsable si l'utilisateur ne peut pas accéder au service en raison de problèmes techniques liés au terminal ou à Internet.
3.2 Activation du service L'utilisateur s'engage à fournir des informations fiables, complètes et à jour lors de l'activation du service.
ARTICLE 4 - COÛT DU SERVICE
Le service est gratuit (hors frais d'abonnement mobile et de connexion Internet).
ARTICLE 5 - RESPONSABILITÉ ET ENGAGEMENT DE L'UTILISATEUR
L'utilisateur garantit ne pas résider dans un pays faisant l'objet d'un embargo ou soutenant le terrorisme. Il doit respecter les contrats conclus avec des tiers dans le cadre de l'utilisation du site.
ARTICLE 6 - RESPONSABILITÉ DE DIGITAL IMMERSION SRL
Digital Immersion Srl est responsable de mettre en place les moyens nécessaires pour le bon fonctionnement du service. Les mises à jour peuvent être nécessaires et l'utilisateur doit les accepter.
ARTICLE 7 - SUSPENSION - RÉSILIATION
Digital Immersion Srl se réserve le droit de suspendre ou de résilier le service sans préavis ni indemnité.
ARTICLE 8 - DONNÉES PERSONNELLES
L'utilisateur est responsable des données qu'il communique via le service. Les données personnelles sont traitées pour fournir un numéro temporaire et rediriger les appels.
ARTICLE 9 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L'utilisateur reste propriétaire de ses données, tandis qu'Digital Immersion Srl conserve la propriété du service et du site.
ARTICLE 10 - LOI APPLICABLE – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
En cas de nullité d'une clause, les autres restent valables. Les présentes CGU sont soumises à la loi française.
ARTICLE 11 - CONTACT
Toute demande doit être envoyée par courrier électronique via la rubrique "Nous contacter" sur le site.
ARTICLE 12 - DOCUMENTS REGLEMENTAIRES
Règlementation en lien avec les numéros surtaxés français
- Signalétique SVA
- Recommandations déontologiques